Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet CTSKIS par la société CTSKIS (désignée ci-après le « Vendeur »), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro831279013, dont le siège social est situé IMM L ILLAZ 73150 VAL D’ISERE, auprès d’un client consommateur ou professionnel (désigné ci-après l’ « Acheteur »).
Sont considérés comme « consommateurs », au sens des présentes, les Acheteurs personnes physiques agissant à des fins des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Tout Acheteur n’étant pas considéré comme consommateur est considéré comme professionnel.
Article 1 – Principes
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
CTSKIS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Les produits
2.1 Consultation des caractéristiques des produits
Les produits proposés par CTSKIS sont accompagnés d’une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du produit proposé sur le site, la marque, le prix total TTC, y compris les frais supplémentaires éventuels.
Certains produits sont illustrés par des photographies, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. En revanche, CTSKIS n’est pas responsable d’éventuelles variations dans la représentation du produit.
2.2 Disponibilité et livraison des produits
Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, CTSKIS s’engage à informer le Client dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 3 – La commande
Le Client passe commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Lors de sa première commande, il doit créer un compte personnel en remplissant le formulaire d’inscription. Le Client s’engage à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Pour valider la création du compte, le Client coche la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » puis clique sur CONTINUER.
Pour les prochaines commandes, le Client pourra se connecter sur son compte précédemment créé et poursuivre la procédure de passation de commande.
Sélection des articles – Après avoir sélectionné les spécificités du produit (quantité, design, taille, personnalisation …) à partir des références des offres visibles sur le site internet, l’Acheteur clique sur l’icône « Ajouter au panier » et valide son choix du ou des article(s) sélectionné(s) en cliquant sur l’icône « Votre panier ». L’Acheteur peut alors appliquer un éventuel code promotionnel dans l’encart prévu à cet effet et choisir les modalités et frais de livraison.
En outre, il est possible pour l’Acheteur de demander par mail un devis mail pour une commande de produits personnalisés.
Identification et validation – L’Acheteur renseigne, dans les champs prévus à cet effet, les informations relatives à son identité, ses coordonnées, les détails de facturation, l’adresse de livraison ainsi que d’éventuelles notes de commande. L’Acheteur peut également demander à ce que ces informations soient sauvegardées pour un prochain achat. L’Acheteur peut alors vérifier le détail et le prix de sa commande et de la valider en cliquant sur l’icône « Commander ».
L’Acheteur s’engage à renseigner ses informations de manière complète et exacte. Il est responsable des informations qu’il fournit et, en cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.
Paiement – Après avoir confirmé le contenu de sa commande le Client clique sur CONTINUER pour procéder au paiement. Il choisit son mode de paiement.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client clique sur le bouton COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT afin de finaliser et confirmer sa commande.
En validant sa commande, l’Acheteur accepte les prix et descriptions des produits disponibles à la vente et reconnait avoir été informé de ses droits et obligations, notamment de son éventuel droit de rétractation, ainsi que les droits de CTSKIS.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande présentant le détail de la commande et le prix total à l’adresse e-mail qu’il aura précédemment indiquée, accompagné de la facture y afférent.
CTSKIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande venant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou écrire un mail au service client dont les coordonnées sont les suivantes : Mail :info@ctskis.fr. tel : 0611713973
Article 4 – Indisponibilité et rupture de stock
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche Produit signifie que l’article peut être commandé.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité ou rupture de stock d’un Produit commandé, CTSKIS s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5 – Prix
Les prix de vente sont exprimés en Euros (€) toutes charges comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix des Produits n’incluent pas l’éventuel coût du transport.
Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande. La facture envoyée à l’acheteur sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Tant que ce prix n’est pas entièrement payé, et donc que la propriété n’est pas transmise, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 6 –Garanties
A l’égard du client Consommateur, CTSKIS est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. CTSKIS peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéfice d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées CTSKIS par courrier ou courriel aux adresses suivantes : résidence l’Illaz 73150 Val D’Isère
Article 7 – Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).
En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Enfin, le Vendeur n’ayant qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes liées à la vente à distance, celui-ci décline toute responsabilité concernant tout inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Article 8 – Mode de paiement
La validation de toute commande nécessite obligatoirement le règlement du prix par l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour tout paiement par chèque ou virement bancaire, le Client dispose d’un délai fixé dans le bon de commande, pour faire parvenir son règlement. En cas de non réception du paiement dans les délais fixés, la commande sera automatiquement annulée.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’acheminement.
Article 9 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas de règlement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article10 – Modalités de livraison, état des marchandises
La livraison des produits sera effectuée dans le lieu de livraison désigné par le Client lors de la commande. Les Produits seront expédiés après réception et encaissement du paiement du Client.
10.1 Délais de livraison
Les délais de livraison seront donnés à titre indicatif lors du devis et, en tout état de cause, avant toute commande.
Si le Client est un consommateur, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure CTSKIS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par CTSKIS dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par CTSKIS, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.2 Réception
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré. En cas d’anomalie (notamment avarie ou manquants), le Client doit :
- émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport,
- avertir CTSKIS, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jour de la livraison, par courriel à l’adresse suivante info@ctskis.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : résidence l’Illaz 73150 Val D’Isère
- Confirmer les réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.
A défaut, le Client professionnel ne pourra demander aucun dédommagement à CTSKIS à ce titre.
CTSKIS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
Article 11 – Rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il dispose, conformément aux dispositions de, et sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est rappelé que le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ci-après proposé ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée au siège social de CTSKI situé IMM L ILLAZ 73150 VAL D’ISERE.
11.2 Retour des Produits
Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le ou les Produit(s) renvoyé(s) doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné(s) de la facture d’achat et d’un bon de retour.
11.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées, à savoir le prix d’achat du ou des Produit(s) commandé(s) ainsi que des frais de port initiaux dans les meilleurs délais ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par CTSKIS du ou des Produit(s) renvoyés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
11.4 Exclusion
La faculté de rétractation est exclue Produits qui ont été personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit après validation du BAT.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Informatiques et Libertés
CTSKIS enregistre, traite, utilise et transmet des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : l’enregistrement des commandes, l’exécution des commandes passées, la gestion des relations Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de CTSKIS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CTSKIS et conformément aux finalités mentionnées ci-dessus, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple aux transporteurs.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des commandes passées et des garanties légales ou contractuelles afférentes.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client :
CTSKIS
Résidence L’Illaz
73150 VAL D’ISERE
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
En cas de litige avec un Client consommateur, le Client adresse une réclamation à la société CTSKIS à l’adresse IMM L ILLAZ 73150 VAL D’ISERE.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société CTSKIS ou en l’absence de réponse celle-ci dans un délai de 15 jours, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à CTSKIS au médiateur – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litige avec un Client professionnel, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège de CTSKIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez Télécharger, compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) —
A l’attention de la société CTSKIS située IMM L ILLAZ 73150 VAL D’ISERE
